Circulaire N°0000000004 CAB/MINFI/ du 18 Mai 2012 Portant instructions relatives à la tenue de Comptabilité-Matières
LE MINISTRE DES FINANCES,
A
MESDAMES ET MESIEURS :
- Les ordonnateurs principaux ;
- Les ordonnateurs secondaires ;
- Les ordonnateurs délégués.
1- Conformément aux dispositions de la loi N° 2007/2006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat, le Ministre en charge des Finances veille à la bonne exécution des lois de finances.
Les opérations d’exécution du budget de l’Etat incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics, dans les conditions définies par voie réglementaire et notamment le décret portant règlement de la comptabilité publique. Ces opérations concernent l’exécution des programmes, des recettes et des dépenses, la gestion de la trésorerie.
2- L’ordonnateur a la responsabilité de la bonne exécution des programmes. En matière de dépenses, il juge de l’opportunité des dépenses de l’Etat qu’il engage, liquide et ordonnance.
3- La présence circulaire a pour objet de préciser les normes applicables à la tenue de la Comptabilité-Matières de l’Etat, des collectivités Territoriales Décentralisées, des Etablissements Publics et des projets sur financement public.
Elle énonce notamment les modalités de désignation des agents pour les opérations de Comptabilité-Matières et celles concernant la production des Comptabilités mensuelles, la reddition des comptes de gestion matières.
