Commercialisation des semences

Autorisation exigible

Certificat de commercialisation des semences

Conditions et composition du dossier

Tout établissement désirant se livrer à la commercialisation des semences doit satisfaire aux conditions ci-après :

1. Employer technicien ou un agent technico-commercial des semences et plants en permanence ;
2. Disposé d’un point de vente aménagé et approprié pour le commerce des semences ;
3. Disposer d’u local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d’autres fins ou des produits pouvant altérer la qualité des semences ;
4. Disposer d’une jauge pour la conservation de plants maraichers à racines nues ;

Tout établissement désirant se livrer à la commercialisation en détail des semences doit satisfaire aux conditions ci-après :

5. Employer un technicien ou un agent technico-commercial des intrants en permanence ;
6. Disposer d’un point de vente aménagé et approprié pour le commerce des semences, plants et autres intrants agricoles seulement ;
7. Disposer d’un local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d’autres fins ou de produits pouvant altérer la qualité des semences.

Lieu du dépôt/retrait

Secrétariat de la commission Nationale d’homologation des pesticides en trois exemplaires contre récépissé, situé à côté du centre de réhabilitation des handicapés d’ETOUG-EBE

Texte de référence

Arrêté conjoint N°380/MINADER/MINCOMMERCE du 7 aout 2006 fixant cahier de charges de production, d’importation et de commercialisation des semences