Magazine Comptable-Matières Pour la formation et l'entrepreneuriat coopératif
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Commercialisation et distribution des produits semences

Autorisation exigible

Certificat d’exercice de l’activité semencière

Condition préalable
  1. Avoir un terrain situé dans une aire géologique favorable à la culture envisagée ;
  2. Disposer d’un personnel technique permanent (fournir liste du personnel appuyée des justifications nécessaires au service chargé du contrôle et de la certification des semences) ;
  3. Disposer d’un personnel spécialisé en sélection conservatrice (fournir la liste du personnel appuyée des justifications nécessaires au service chargé du contrôle et de la certification des semences)

Lieu du dépôt/retrait

Courrier central du Ministère chargé de l’Agriculture

Texte de référence

Arrêté conjoint N° 380/MINADER/MINCOMMERCE du 7 aout 2006 fixant cahier de charge de production, d’importation et de commercialisation des semences

POUR LES OPTIONS DE FORMES COOPERATIVES

Date de dernière mise à jour : 04/08/2020

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