Pour ce qui est du dossier d’immatriculation d’une union, fédération ou confédération des sociétés coopérative, en plus des pièces dessus mentionnées, y ajouter:
Démarches à suivre
Au niveau primaire
Tenue des assemblées de d'adhésion à la faîtière par les promotrices
Pour ce qui est du dossier d’immatriculation d’une union, fédération ou confédération des sociétés coopérative, en plus des pièces dessus mentionnées, y ajouter:
Pièces à fournir :
· Les procès-verbaux de l’assemblée générale de chaque structure membre de la nouvelle structure confirmant la décision d’y adhérer
· Une copie des statuts de chaque structure concernée;
· Les photocopies des cartes d’identité des délégués.
· Les photocopies des certificats
Au niveau secondaire ou supérieur
Tenue des assemblées générale constitutive de la faîtière par les délégués des coopératives promotrices
Pour ce qui est du dossier d’immatriculation d’une union, fédération ou confédération des sociétés coopérative, en plus des pièces dessus mentionnées, y ajouter:
Pièces à fournir :
· Une demande timbrée au en vigueur
· Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre
· Les statuts
· Le procès de l’assemblée générale constitué
· La liste des membres du Conseil d’administration (CA) et du Conseil de Surveillance (CS) pour la forme COOP-CA ou la Commission de Surveillance (CS) et Comité de Gestion (CG) pour la forme SCOOPS.
· L’attestation de dépôt du capital social initial;
· Etat de souscription et de libération du capital social initial;
· Le plan de localisation du siège de la coopérative;
· La fiche de présence de l’Assemblée Général Constitutive des membres fondateurs;
· La copie de l’AUSCOOP (Acte Uniforme portant organisation du droit des sociétés coopératives) (01 copie).
· Extrait de casier judicaire + CNI des membres du Conseil d’administration (CA) et du Conseil de Surveillance (CS) pour la forme COOP-CA ou la Commission de Surveillance (CS) et Comité de Gestion (CG) pour la forme SCOOPS.
