Procédures foncières

QUE VEUT DIRE IMMATRICULATION DIRECTE ?

C’est la procédure de reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine de 1^ere catégorie, c’est-à-dire mis en valeur le 5 août 1974.

QUELLE EST LA COMPOSITION DU DOSSIER ?

Juste une demande d’immatriculation signé en quatre exemplaire dont l’original est timbré et mentionnant ; les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble.

Attention : tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelle.

   OU DOIS-JE RETIRER LA DEMANDE ?

L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la sous-préfecture, ou au service départemental des araires fonciers.

COMMENT FAIRE POUR OBTENIR UN TITRE FONCIER EN SIX MOIS ?

• Déposez la demande bien remplie à la sous-préfecture. Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé. Gardez votre récépissé, car l’autorité transmettra votre dossier au service départemental des affaires foncières dans un délai de 8 jours.
• Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les 15 jours qui suivent, il fixera la date de la descente de concert avec le sous-préfet, il fixera la date descente de la commission consultative pour constater l’électivité de la mise en valeur de votre terrain. Après le bornage, vous devrez payerles frais de bornage auprès du receveurdépartemental des domaines contre quittance.
• 30 jours après, le Délégué départemental du MINDCAF transmet votre dossier complet au Délégué régional à l’attention du chef de service régional des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre provincial de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine sa régularité, le vise le cas échéante établit un avis de clôture de bornage qui est publié par le Délégué régional dans le bulletin provincial des avis domaniaux et fonciers. Votre dossier est alors transmis au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain.
• Trente jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou tout litige, le conservateur foncier de votre ressort procède à l’immatriculation de votre terrain sur le livre foncier, et vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier après que vous aurez payé la redevance foncière auprès du receveur des domaines ainsi que les timbres y afférents.

LA COMMISSION CONSULTATIVE EST-ELLE

UN PASSAGE OBLIGE ?

Oui. Seule cette commission au sein de laquelle se trouve un géomètre assermenté du cadastre, est compétente pour constater l’occupation ou l’exploitation du terrain.

QUAND EST-CE QUE LE GEOMETRE PROCEDE

AU BORNAGE DU TERRAIN ?

Dès que la commission consultative constate que l’occupation du terrain est effective.

LE GEOMETRE PEUT-IL PROCEDER SEUL AU

BORNAGE ?

Non, toujours au sein de la commission, et en présence des riverains. Il ne peut non plus procédé au bornage les samedis et dimanches, les jours fériés, ou bien la nuit.

DOIS-JE SUIVRE LE DOSSIER ENTRE TEMPS

POUR QUE CE DELAI DE SIX MOIS SOIT RESPECTE ?

Normalement, vous ne devez pas courir après votre dossier et mettre la pression sur les agents publics d’une manière ou d’une autre ; cela donne souvent lieu à des arnaques dont vous pouvez être victime. Cependant veillez à ce que toutes les pièces et tous les frais légaux demandés à chaque étape soient disponibles à temps.

AU TERME DU PROCESSUS, QEL EST LE

DOCUMENT QUE LE CONSERVATEUR DOIT

ME REMETTRE ?

Il doit vous remettre une copie du titre foncier encore appelé duplicatum.

ET S’IL M’ARRIVE DE PERDRE MA COPIE DE

TITRE FONCIER, PUIS-JE OBTENIR UNE

Oui, mais il faut auparavant saisir le tribunal d’un dossier comprenant le certificatde propriété et le certificat de perte, pour qu’il vous soit délivré une ordonnance vous autorisant à demander une autre copie du titre foncier. Muni de cette ordonnance, vous vous rendez chez le conservateur foncier.

L’IMMATRICULATION DIRECTE : QUI FAIT QUOI ?

QUE FAIT LE SOUS-PREFET ?

   WHAT DOES THE SUB-DIVISIONAL OFFICIER

Il reçoit votre demande, délivre le récépissé, transmet le dossier au service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives.

QUE FAIT LE SERVICE DEPARTEMENTAL DES

AFFAIRES FONCIERES ?

Il instruit le dossier d’immatriculation, rapporte les travaux de la commission consultative, veille à l’effectivité de l’avis au public, participe au règlement des litiges, met en forme le dossier administratif.

QUE FAIT LE SERVICE REGIONAL DES

AFFAIRES FONCIERS ?

Il contrôle la régularité du dossier et appose la visa réglementaire, prépare la publication de l’avis de clôture de bornage dans le bulletin provincial des avis domaniaux et fonciers, instruit le dossier de règlement de litiges à soumettre au gouverneur de la province.

QUE FAIT LE CONSERVATEUR FONCIER ?

Il inscrit vos droits dans le grand livre foncier, délivre une copie du titre foncier (duplicatum) au requérant individuel ou au chef de la collectivité des requérants.

LE TITRE FONCIER PEUT-IL ETRE ANNULE ?

Une fois établi, ce document devient intangible, inattaquable et définitif.

Cependant sa nullité peut être constatée par le ministre des Domaines et des Affaires foncières si :

1. Plusieurs titres fonciers ont été établit sur un même terrain
2. Le titre foncier a été établit arbitrairement sans suivre la procédure réglementaire ou sur la base d’une procédure autre que celle prévue à cet et.
3. Le titre foncier a été établit en partie ou en totalité sur le domaine public,
4. Le domaine privé de l’Etat ou une collectivité publique.
5. S’il y a fraude.

LE TITRE FONCIER PEUT-IL ETRE RETIRE ?

Un titre foncier peut être retiré par le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières seulement s’il constate qu’il y a eu une faute de l’administration au cours de la procédure de son établissement, s’il y a fraude.

PROCEDURE D’IMMATRICULATION DIRECTE

L’immatriculation directe une dérogation d’obtention du titre foncier sur le domaine national, la condition étant la mise en valeur effective et probante du terrain avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance 74-1 du 06 juin 1974 fixant régime foncier.

COMOSITION DE LA COMMITION

CONSULTATIVE

Crée par le préfet territorialement compétent, la commission consultative est composée ainsi qu’il suit :

.  Président : le sous- Préfet

. Rapporteur : le chef service départemental des affaires foncières

. Membre : le chef service départemental du cadastre

. Le représentant du délégué départemental de l’agriculture

. Le représentent du service départemental de l’urbanisme

. Le représentent du ministre dont la compétence est en rapport avec le projet

. Le chef de village et deux (02) notables.

  LES ETAPES

            .Une demande en quatre exemplaires dont l’original est timbré

N.B la demande ne doit viser qu’un immeuble constitué d’une seule parcelle

. Dépôt de la demande à la sous-préfecture contre récépissé

. Transmission du dossier à la délégation départementale du domaine

. Publication par le chef service de la demande

. Sur proposition du chef de service départemental des affaires foncières, le sous-préfet fixe le calendrier des descentes de la commission consultative

. Examen de l’occupation par la commission

. Transmission du dossier au délégué régional pour publication dans un délai de rentre (30) jours

. Publication du dossier dans le bulletin des avis domaniaux

. Transmission du dossier à la conservation de la propriété foncière

. Etablissement et délivrance du titre foncier

        COUTS

Coûts= extrait loi de finances 90/91  + frais de fonctionnement de la commission, droits, différentes taxes et timbres.

QUELS SONT LES AUTRES FRAIS PAYABLES

                    SELON LE CAS ?

. Ouverture du dossier d’immatriculation : 3000F payable chez le receveur des domaines de la localité.

. Redevance foncière : c’est la somme qui faut payer pour retirer sa copie de titre foncier, xé au taux suivant :

Immatriculation directe :

. 5f/m² dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000F)

. 1f/m² dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000)

Morcellement des propriétés existantes :

. 2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse

. 1% de la valeur vénale énoncé par le notaire en cas d’acquisition gratuite

. Transformation d’un acte en titre foncier :

. 1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base des terrains domaniaux dans la localité.

Fusion des titres fonciers :

. 1% de la valeur vénale des immeubles à fusionner

Hypothèque et privilège :

. De 1 franc à dix millions de Francs : 1%

. De dix millions à cent millions : 0.75%

. De cent millions à cinq millions : 0.50%

. A partir de cinq cent millions : 0.3%

Mutations totales :

. Par vente : 2% du prix d’achat

. Par décès : 0,50% de la valeur vénale déclaré de l’immeuble

.Par échange : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié

. Par apport au capital de société :1% de la valeur des actions

. Par donation entre vifs : 1% de la valeur énoncé par l’acte notarié

Inscription des baux :

. 1% du montant total des loyers calculés sur la durée du bail

Radiations, pré notation, commandements :

. 5000 francs par titre foncier (taux forfaitaire)

. Relevés des certificats de propriété

. Relevés immobiliers : 5000F par titre foncier

. Inscription ou examen des oppositions

. 3000f (personnes physique) ; 5000F (personne morale)