Traitement phytosanitaire à titre personnel au profit des tiers

Autorisation  exigible

1. Une demande timbrée au tarif en vigueur ;
2. Une fiche de renseignement légalisée ;
3. Une copie de diplôme ou de l’attestation de formation d’au moins un mois dans une institution spécialisée en agriculture ;
4. Une attestation de présentation de l’original diplôme ou de l’attestation de formation (diplôme de technicien d’agriculture) ;
5. Un curriculum vitae ;
6. Un engagement légalisé à respecter la légalisation et la réglementation phytosanitaire en vigueur ;
7. Les pièces justificatives de la quantité du personnel délivrée par une institution agrée ;
8. Un procès-verbal de constat des locaux dressé et signé par l’agent assermenté de la protection phytosanitaire territorialement compétent ;
9. Un engagement à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie et autres ;
10. Un contrat de travail liant le propriétaire aux employés et légalisé à l’inspection de travail territorialement compétent ;
11. Une copie authentifiée d’un contrat passé avec le fournisseur du produit en vue de sa distribution.

Composition du dossier

Direction de la règlementation et du contrôle de la qualité des intrants et produits Agricoles (MINADER)

Autorisation exigible

Renouvellement Agrément

Composition dossier

1. Une demande timbrée au tarif en vigueur indiquant :

• Le(s) nom(s) ou la raison sociale du demandeur ;
• L’adresse exacte du détenteur de la marque ou du fournisseur ;
• Les pesticides, bios pesticides ou agents de lutte biologique pour lesquels la demande est formulée.

1. Une copie authentifiée de la convention de soins médicaux souscrite auprès d’un médecin ;
2. L’implantation géographique des installations ainsi que les sources de danger imputation à la situation des lieux.
3. Un plan de situation et un plan détaillé de l’unité de production ;
4. Une étude d’impact environnemental réalisé par le secrétariat permanent à l’environnement au Ministère chargé de l’environnement ;
5. Un procès-verbal de visite d’installations dressé par les services compétents de l’autorité chargée de la protection phytosanitaire ;
6. Une description générale des processus techniques ;
7. Le plan d’urgence y compris l’équipement de sécurité, les moyens d’alerte et d’intervention prévus à l’intérieur et l’extérieure de l’établissement ;
8. La liste des emplois prévus et leurs qualifications ;
9. Un engagement à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie et autres ;
10. Un engagement légalisé du promoteur à n’utiliser que les produits phytosanitaires pour lesquels la demande a été formulée ;
11. Les procédés d’élimination des effluents, déchets et emballage.

Lieu du dépôt/retrait

Direction de la réglementation et du contrôle de la qualité des intrants et produits Agricoles(MINADER)