Création de Société Coopérative Simplifiée (SCOOPS)
Démarche à suivre
Composition du dossier d'immatriculation
· Une demande timbrée au en vigueur
· Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre
· Les statuts
· Le procès de l’assemblée générale constitué
· La liste des nombres du Commission de Surveillance (CS) et Comité de Gestion (CG)
· L’attestation de dépôt du capital social initial;
· Etat de souscription et de libération du capital social initial;
· Le plan de localisation du siège de la coopérative;
· La fiche de présence de l’Assemblée Général Constitutive des membres fondateurs;
· La copie de l’AUSCOOP (Acte Uniforme portant organisation du droit des sociétés coopératives) :
Ohada acte uniforme 2010 societes cooperatives 1 (1.27 Mo) ;
· Extrait de casier judicaire + CNI des membres ou CG/CS
Tarifs de notre accompagnement
Faîtes-vous assister par la Rédaction pour produire vos actes de création
Date de dernière mise à jour : 07/01/2021
Commentaires
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Avec des amis nous comptons créer une société coopérative. Nous avons besoin de votre aide pour cela. -
Nous voulons créer une coopérative simplifiée et avons de votre aide -
Bonjour
Bonsoir Monsieur Diabaté Aly, je vous invite si vous souhaitez bénéficier de l'accompagnement à la rédaction de création de société coopérative créez gratuitement votre compte de lecteur, une fois créé, renseignez vos identifiants login et mot de passe ensuite ouvrez la page https://www.lacooperative.info/pages/regie-publicitaire/telesecretariat/creer-votre-cooperative.html, pour choisir le formulaire. -
Bonjour et merci pour ces informations.
Pourrais-je savoir où est qu'on dépose le capital social initial pour en obtenir l'attestation?
Pourrais obtenir un modèle de demande?
Merci d'avance
Bonjour, vous pouvez obtenir une attestation de dépôt de fonds soient :
1-auprès de l'établissement de crédit (banque) ou de microfinance quand les statuts sont établis sous seing privé, où vous versez les fonds issues des libérations des parts sociales en espèce et autres redevances de membre, par exemple les frais d'adhésion ou si leur paiement par les initiateurs a été convenus et exigés ;
2-auprès du notaire quand les statuts sont établis par lui.
Bonjour, l'attestation de dépôt de fonds peut-être délivrée par :
1-un établissement de crédit ou de microfinance directement aux initiateurs d'entreprise en formation quand leurs de création sont établis sous seing privé ou ;
2-un notaire lors que les actes de création de la société en création sont établis par lui.
Bonjour, l'attestation de dépôt de fonds peut-être délivrée par :
1-un établissement de crédit ou de microfinance directement aux initiateurs d'entreprise en formation quand leurs de création sont établis sous seing privé ou ;
2-un notaire lors que les actes de création de la société en création sont établis par lui. -
Bonjour ! J'ai besoin d'aide pour la création d'une société coopération simplifiée. Merci d'avance pour l'aide.
Bonjour, toutes nos excuses pour le retard de réaction à votre demande. Pour obtenir les modèles de documents gratuitement il faut payer les frais d'abonnement de 15 000 FCFA par dépôt MTN Mobile Money au N° 676181296, ensuite vous recevrez tous avec de création de votre coopérative pour organiser une assemblée générale constutive par mail. Mais avant un lien vous sera envoyé pour remplir le formulaire de diagnostic qui déterminera les dispositions statutaires à prévoir dans vos textes de bases.
Bonjour, pour obtenir de l'aide et les modèles de documents gratuitement il faut payer les frais d'abonnement de 15 000 FCFA par dépôt MTN Mobile Money au N° 676181296, ensuite vous recevrez tous avec de création de votre coopérative pour organiser une assemblée générale constutive par mail. Mais avant un lien vous sera envoyé pour remplir le formulaire de diagnostic qui déterminera les dispositions statutaires à prévoir dans vos textes de bases.
Pour obtenir les modèles de documents gratuitement il faut payer les frais d'abonnement de 15 000 FCFA par dépôt MTN Mobile Money au N° 676181296, ensuite vous recevrez tous avec de création de votre coopérative pour organiser une assemblée générale constutive par mail. Mais avant un lien vous sera envoyé pour remplir le formulaire de diagnostic qui déterminera les dispositions statutaires à prévoir dans vos textes de bases. -
Bonjour, je suis citoyen d'un Etat partie et j'aimerai connaitre le Capital minimum d'une SCOOPS. Si possible j'aimerai que vous me répondiez à l'adresse indiquée.
Merci d'avance.
Franck
Bonjour Franck, l'acte uniforme OHADA relative au droits des sociétés coopératives, n'exigent un montant minimum du Capital social au coopérative qu'il s'agisse d'une COOP-CA ou d'une SCOOPS. -
Bonsoir m. BALLA j'ai besoin de votre aide pour créer une coopérative simplifiée
Voici mon e-mail :dannbeni08@gmail.com pour mieux échanger avec vous. Merci de me répondre
Bonsoir Monsieur N'guessan paule et de la confiance que vous reposez en nous. Je vous envois un mail toute à l'heure.
Bonsoir Monsieur N'guessan paule et de la confiance que vous reposez en nous. Je vous envois un mail toute à l'heure.
Bonsoir Monsieur N'guessan paule et de la confiance que vous reposez en nous. Je vous envois un mail toute à l'heure. -
besoin de votre Whatsapp pour eventuel échange sur le sujet, écrive moi
https://wa.me/242066735090
Bonjour, merci de pour la confiance que vous reposez en nous. Pour mon contact Whatsapp, il figure sur l'entête du site www.lacooperative.info : 656411095; -
Bonjour,
Je suis un géologue vivant au Sud Kivu, en RDC. Ke voudrais initier une coopérative minière. J'ai besoin de votre guide s'il vous plaît.
Bonjour, Monsieur Prince Irenge, pour obtenir les modèles de documents gratuitement il faut payer les frais d'abonnement de 15 000 FCFA par dépôt MTN Mobile Money au N° 676181296 ou orange money au 656411095, ensuite vous recevrez tous avec de création de votre coopérative pour organiser une assemblée générale constutive par mail ou par whatsapp. Et envoyez-nous votre numéro Whatsapp. -
Bonjour Mr, j'aimerais une assistance sur la rédaction de toute la documentation pour la création d'une coopérative. Merci beaucoup
Bonjour Carine Beatrice Josiane NGONO, je vous ai envoyé un mail accompagné de votre facture pro-forma. Elle sera reconnue comme acceptée à l'enregistrement du paiment. Vous pouvez valider votre commande en procédant au règlement en ligne par moyen paiement manuel au profit de compte Orange Money 656411095 ou au MTN Mobile Money 676181296 un montant de 15 000 FCFA. -
Je voudrais avoir de l'assitance pour créer une scoops
Bonsoir Mr ABOUCHOU, je vous invite à vous abonner à 15 000 FCFA à notre plateforme en effectuant un dépôt au compte 676181296 au nom de Monsieur AMOUGOU BALLA Paul et vous pouvez également m’appeler par la même numéro. -
Bonjour ,j'ai vraiment besoin de votre aide pour la création d'une société coopérative simplifiée notamment les modèles de statut de règlement intérieur et autres de long en large Merci
Bonjour TCHEDJI Gildas Vincent, je viens de vous envoyer le modèle des statuts et autres actes de création de SCOOPS à partir desquels vous pouvez commencer les réflexions avec vos futurs membres. Je reste ouvert à votre accompagnement pour adapter ces actes à votre convenance. -
Bsr Mr Balla, j'aimerais savoir si l'on crée un coopérative agricole soit a Daloa, est il possible d'exercer sur toute l'étendue du territoire ivoirien avec le même agrément ?
*pareil pour un particulier qui crée son entreprise pour la commercialisation des produits agricoles. Merci
Bonjour Monsieur Traoré ABOU, vous pouvez avoir siège social de votre société coopérative basée à DOUALA et exercicée sur tout le territoire Ivoirien. Mais au préalable il faudra obtenir une inscription secondaire en Côte d'Ivoire par déclaration d'implatation de votre établissement secondaire ou succursale à compter du début de l’exploitation. Et cette déclaration doit faire l’objet, dans le mois de cette immatriculation, d’une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales. -
Bonjour Monsieur,
Besoin d'assistance pour la création d'une scoop simplifiée dans mon village.
Cdt
Bonjour Monsieur Armel DALIE, l'assistance à la rédaction des statuts et autres actes de création de votre SCOOPS, vous devez payer 15 000 FCFA payable sur dépôt au compte 676181296. -
Merci pour votre réponse.
Prière m'envoyer un exemplaire du statut et règlement intérieur à cet effet et je vous reviens reviendrai plutard après avoir consulter mon équipe.
Mon mail armeldalie@gmail.com
Cordialement
L'envoi de tout document est suborné au paiement des frais de 15 000 FCFA d'abonnement. -
Bonjour,
je voudrais savoir si la compétence territoriale des sociétés coopératives peut aller plus loin, peut être élargie? si oui, comment procéder pour dépasser dépasser la sphère restreinte des départements? Je vous remercie.
Bonjour Monsieur NGUINI Franck, Le ressort territorial d’une société coopérative peut dépasser les limites d’un département. Il est définit par les coopérateurs dans les statuts et peut couvrir tout le territoire national et même s’étendre à l’étranger. -
Bonjour Monsieur AMOUGOU, qu'en est-il d'une société Coopérative avec Conseil d'administration? J'aimerai aussi savoir si une COOP-CA crée à Yaoundé peut avoir les activités sur toute l'étendu du territoire national.
En fait ce qui m’intéressè au finish c'est la création d'une EMF de 1ere catégorie.
Bonjour Monsieur GERMAGHO, Une société coopérative avec conseil d'administration en abrégée COOP-CA est une forme coopérative structurée des organes principaux de fonctionnement suivants : d’un conseil d’administration et d’un comité de surveillance avec une assemblée de 15 membres au moins. Toute société coopérative créée dans l'espace OHADA peut exercer son activité sur tout le territoire d’un pays membre. Pour éviter des ennuis avec ses partenaires et ses membres son ressort territorial doit être clairement définit dans les statuts. En plus elle peut implanter ses succursales dans une autre région, autre que celle dont située son siège social sur simple déclaration auprès de la structure déconcentrée d’inscription au registre de société coopérative territorialement compétent. -
Bonjour Mr,
Besoin d'assistance pour la création d'une coopérative simplifiée.
Bonjour Monsieur KOUAM, l'assistance à la rédaction des statuts et autres actes de création de votre SCOOPS, vous devez payer 15 000 FCFA payable sur dépôt au compte 676181296 ou 656411095 au nom de AMOUGOU BALLA Paul. -
Bonjour Monsieur Amougou,
Dites nous, quelles sont les institutions vers lesquelles les coopératives agricoles peuvent se tourner pour diverses assistances?
Bonjour Monsieur Franck NGUINI, Tout dépend du type d’assistance dont la coopérative agricole a besoin. Si elle éprouve des problèmes dans sa gestion ses dirigeants devraient se tourner vers des fiduciaires notamment, les avocats, les comptables, fiscalistes, notaires et tout autre professionnel de métier de consultant ; S’il s’agit de problèmes de technique agricole les dirigeants peuvent solliciter les techniciens et ingénieurs en agriculture, les projets et programmes à caractère agricole de l’Etat ; Pour les besoins en fonds de roulement ou en logistique, les dirigeants peuvent se tourner vers les établissement de crédit et de microfinance, les projets et programmes de l’Etat, du MINADER, du MINEPIA, MINPMESSA, les ONG et les fournisseurs. -
Bonjour Monsieur,
S'il vous plaît puis je avoir l'organigramme d'une microfinance de deuxième catégorie?
Bonsoir Madame Eveline MEGAPTCHE, l'organigramme d'un Etablissement de Microfinance (EMF) est définie par ses dirigeants. Par ailleurs les EMF sont dotés des organes de fonctionnement suivants : 1)-une assemblée générale ; 2)-un Conseil d'administration ; 3)-un comité de crédit au sein du conseil d'administration ; 4)-un comité de surveillance et 5)-une direction générale. Les EMF de 2ème et 3ème catégorie ainsi que organes faîtiers des réseaux sont encouragés de manière spécifique de créer d'autres comités spécifiques notamment : 1)- un comité de rémunération ; 2)- un comité d'audit ; 3)- un comité d'engagement : et un comité de gouvernance d'entreprise. Pour les EMF de 1ère catégorie les tâches dévolues à ces comités spécialisés incombent à leur organe faîtier lorsque ces derniers n'en disposent pas en leur sein. -
Bonsoir
Je voudrai savoir un plus sur lz fonctionnement d'une société coopérative.
Merci bien.
Bonsoir Monsieur MAHAHAT ADOUM, je tiens tout d'abord à m'excuser pour le retard avec lequel je vous apporter mon élément de réponse par rapport à votre question. En guise de réponse succincte je dirais que la société coopérative est une entreprise de capitaux et de personnes variables dont la délibération des décisions s'effectue selon le principe "une personne une voix". -
Bonsoir monsieur. Je voudrais savoir a combien est plafonné le capital d'une société coopérative simplifiée. A partir de combien , en terme de capital, on bascule dans la société coopérative avec conseil d'administration.
Bonsoir DIARASSOUBA YAKOU, aucune disposition juridique ne donne le plafond du montant du capital social d’une coopérative simplifiée ni celui d’une transformation du SCOOPS et COOP-CA.
Bonsoir Monsieur/Madame DIARASSOUBA YAKOU, officiellement il n’existe pas de capital social maximum à partir duquel une société coopérative simplifiée doit se transformer en société coopérative avec conseil d’administration. -
Bonjour Monsieur
Votre article est vriament très instructif et j’aimerais vous poser encore quelques questions et également voir comment vous pouvez nous accompagner dans l’écriture des actes .
Bien cordialement
Bonjour Monsieur BITJOKA, je répond personnellement au 676 18 12 96 ou 656 41 10 95, nos bureaux sont situés à Yaoundé sis MVAN en face de la station MRS et à Bafoussam au quartier TAMDJA à l'immeuble Maitre BOUOBDA au 4ème étage. -
Bonjour,
Je souhaite vous joindre en direct par téléphone ou me déplacer à vos bureau pour un accompagnement.
Bien cordialement
Bonjour Monsieur Eric ZADI, je répond personnellement au 676 18 12 96 ou 656 41 10 95, nos bureaux sont situés à Yaoundé sis MVAN en face de la station MRS et à Bafoussam au quartier TAMDJA à l'immeuble Maitre BOUOBDA au 4ème étage. -
Bonjour monsieur Amougou,
votre article est très intéressant. merci encore pour ses informations.
J'avais une question: Est ce possible pour des personnes de la diaspora de créer une coopérative au Cameroun ? si oui dans quelles conditions ?
Les personnes de la diaspora peuvent créer une coopérative au Cameroun. En se faisant représenter par des personnes qui peuvent participer aux assises et à qui ils doivent signer un pouvoir de mandat pour contribuer à leur nom lors de l'assemblée générale constitutive. -
bonjour Monsieur
est ce que trois ou quatres membres d'une meme famille peuvent etre membres ou actionnaires d'une scoop avec conseil d'administration ?
Bonsoir, oui, les membres d’une même famille peuvent être sociétaires d’une COOP-CA. Car aucune disposition ne l’interdit. Il faut plutôt chercher dans les incompatibilités à certaines fonctions.
Bonjour Madame ANNE YIM, aucune disposition juridique n’interdit les membres d’une même famille à devenir administrateurs d’un organe de gestion d’une société coopérative qu’il s’agisse du Comité de gestion dans une SCOOPS ou du Conseil d’Administration dans une COOP-CA. En conséquence, ils peuvent y être élus.
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