Commission ad hoc de recensement et évaluation du patrimoine

Pour évaluer le patrimoine, l’ordonnateur doit mettre en place un comité interne au sein duquel participent les représentants sans être exhaustif  de la DAGTCFM, de la DGD, de la DGB, de la DGI, de la DNCM et du MINDCAF selon le 370 de la CIREX 2024. Tous ces responsables siègent au sein des commissions ad hoc de recensement. À partir de l’inventaire annuel 2022, le nombre de membres statutaires des commissions ad hoc de recensement était passé de cinq (5) à :

• Au niveau des services centraux à douze (12) :
  • Le Directeur des Affaires Générales ou le Directeur des Ressources Financières et du Patrimoine, le cas échéant ;
  • Le Comptable-Matières placé auprès de l’ordonnateur ;
  • Le contrôleur financier ;
  • Le Comptable public de rattachement ;
  • Le Représentant du ministère en charge du Développement Urbain et de l’Habitat ;
  • Le Représentant de la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire ;
  • Le Représentant de la Direction des Impôts ;
  • Le Représentant de la Direction de la Normalisation et de la Comptabilité-Matières ;
  • Le Représentant de la Direction du patrimoine de l’État ;
  • Le Représentant de la Direction des Domaines ;
  • Le Représentant de la Direction du Cadastre ;
  • Toute personne physique ou morale désignée en raison de son expertise avérée dans le domaine ;  
• Au niveau des services décentralisés à onze (11) ;
  • Le Trésorier-Payeur Général de rattachement ;
  • Le Contrôleur Financier Régional ;
  • Le Comptable-Matières ;
  • Le Chef du service départemental du patrimoine ;
  • Le Chef du service départemental du Cadastre ;
  • Le Chef du service départemental des Domaines ;
  • Le Conservateur Foncier de Rattachement ;
  • Le Représentant du Délégué Régional du MINDUH ;
  • Le Représentant de l’administration déconcentrée concernée par l’opération de recensement ;
  • Le Représentant du Centre Régional des Impôts de Rattachement ;
  • Toute personne physique ou morale désignée en raison de son expertise avérée dans le domaine.

Selon le 371 de la CIREX 2024, le travail d’évaluation des biens recensés bien qu’étant de la compétence de la commission de susmentionné mais doit se reposer essentiellement sur sis (6) responsables parmi ces membres notamment l’ordonnateur, l’ordonnateur ou son représentant, le Comptable-Matières désigné, le Contrôleur financier concerné, Comptable public assignataire et un spécialiste du domaine des biens à provisionner.

• Au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées à cinq (5) :  
  • Le responsable en charge du patrimoine ;
  • Le comptable public ;
  • Le Comptable-Matières ;
  • Le contrôleur financier spécialisé ;
  • Le responsable en charge du contrôle interne.

Lettre-circulaire N° 00000001/LC/MINFI du 04 janvier 2024, rappelle les dispositions de la circulaire conjointe de n° 0005/MINFI/MINDCAF du 08 juin 2022 souligne au 217 que le comptable-matières est un acteur de la qualité de l’information comptable qui participe à l’inventaire annuel au sein d’un comité associant contrôleur financier et le receveur de la CTD.   

Recours à l’expertise externe dans le domaine des biens recensés.

Le recours à l’expertise d’inventaire extracomptable avait été réaffirmé depuis l’exercice 2024 dans la création des équipes de recensement tant au niveau centrale que déconcentré par la Circulaire conjointe N°0005/MINFI/MINDCAF du 08 juin 2022 portant modalités de recensement et d’évaluation des immobilisations corporelles de l’État et autres Entités Publiques. Ce recours qui avait été introduit par le point 21 de la circulaire 00000004/CAB/MINFI du 18 mai 2012 portant instructions relatives à la tenue de la comptabilité-matières, repris par l’article 9 de l’instruction édictant les normes et procédures relative à la comptabilité-matières, a officiellement ouvert le marché de consultation aux comptables-matières expérimentés en activité ou en retraite. En outre au point 371 de la CIREX 2024 le recours à un spécialiste du domaine des biens à provisionner est indispensable.

Opérations de régularisation et rapprochement contradictoire en fin d’exercice avec le comptable public.

Les rapprochements contradictoires périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale (de l’organisme qui la tient).

Désignation du comptable-matières

La Directive relative à la Comptabilité des matières, qui est texte juridique supranational dispose en son article 58 que l’inventaire annuel relève des ordonnateurs et des comptables-matières. En début de chaque exercice budgétaire ou de sa prise de fonction, l’ordonnateur doit habiliter un ou plusieurs Comptables-Matières pour produire ses inventaires et le compte de gestion des matières de l’exercice clos qui peut être le sien ou de son prédécesseur. 

Définition des types d’inventaire à produire

Le comptable-matières désigné est astreint  de réaliser les inventaires dans le cadre des commissions ad hoc de recensement de biens. Selon la période, ces travaux peuvent conduire à la production de :

• L’inventaire Général de Base (IGB) à l’ouverture du poste de gestion ;
•  L’inventaire de récolement pour actualiser l’IGB ;
• L’inventaire de fin d’exercice, réalisé à la clôture d’un exercice budgétaire ou d’une période de gestion.

Les dispositions de cette circulaire ne les soustraient les ordonnateurs et leurs Comptables-Matières à leur obligation de tenue d’inventaire. Cependant, dès qu’ils initient les travaux de recensement des immobilisations ceux-ci doivent être coordonnés et supervisés par :

• Pour les services de l’État et les États Publics par le Ministère en charge des finances et le Ministère en charge des Domaines ;
• Pour les Collectivités Territoriales Décentralisées par le Ministère en charge des finances et le Ministère en charge de la Décentralisation.  

Cela implique qu’ils doivent intégrer dans les actes de création de leurs commissions de recensement tous les membres ci-dessus-désignés de leurs équipes selon le niveau de leur service.

Les écritures comptables-matières sont arrêtées par le comptables-matières et l’ordonnateur suivant les formules consacrées selon point 493 de la CIREX 2024. Cet arrêt des écritures est la dernière tâche de l’inventaire annuel qui relève de la compétence du comptable-matières et de l’ordonnateur conformément à la Directive relative à la Comptabilité des matières. À cet effet, l’ordonnateur doit créer par un acte administratif un comité dédié au début de chaque exercice et ceci, après avoir désigné le comptable-matières de l’exercice en cours.  Mais n’arrêtez pas vos écritures comptables sans avoir corriger tous leurs défauts. Car les défauts comptables constituent un délit pour les préposés aux comptes.

N’attendez pas les vérificateurs de la DNCM du Ministère des finances pour arrêter vos comptes car la responsabilité de qualité vos comptes dépend entièrement de vous, Comptable-matières et ordonnateur. Les présentés avec les défauts constitue un délit réprimé par code pénal camerounais. Or la règlementation vous donne 90 jours en début de chaque exercice pour procéder à toute correction des défauts comptables qui figurent dans vos écritures regorgent pour les rendre fidèle à l’mage réelle du patrimoine disponible. Ces corrections ne sont réalisées que lors du processus de l’inventaire de fin d’exercice et constituent les opérations d’inventaire autrement appelé opération de redressement. Ce n’est qu’au terme de ces travaux de fin d’exercice que vous pourrez présenter un compte de gestion-matières équilibré et arrêter les écritures. Assurez-vous donc de réaliser tous ces travaux avant le passage de la mission de vérification des écritures prévu sur 494 de la CIREX 2024.

Le recensement des immeubles bâtis, non bâtis et du matériel roulant et technique acquis avant 2022, va se poursuivre en 2024 en vue de la constitution du bilan d’ouverture de l’Etat.

Les autres catégories des immobilisations qui ne sont pas pris en compte dans le bilan d’ouverture de l’État figureront soit dans le compte de gestion du comptable-matières ou dans ses états en annexe. C’est pour cette raison que le respect de l’obligation de réalisation d’inventaire de fin d’exercice est plus que jamais impérieux. 

Le profil du comptable-matières à désigner dans une CTD n’exige désormais que les instituts de formation professionnelle des comptables-matières soit agréés par le par le Ministère chargé des finances selon le point 194 de la lettre-circulaire N° 00000001/LC/MINFI du 04 janvier 2024 relative à l’Exécution, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées pour le l’exercice 2024.

À ce jour, en dehors de l’ENAM, il existe actuellement au Cameroun six (06) écoles de formation professionnelles des comptables-matières, dont deux (2) et quatre (4) privées agréées par le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les promoteurs de ces écoles s’attendent à ce que le ministère des finances leurs donnent dans les prochains jours, les conditions et modalités d’agrément auprès de la tutelle technique.

Les promoteurs des écoles professionnelles des Comptables-Matières sont conviés à recourir désormais à un autre second agrément du MINIFI en plus de celui du MINEFOP pour la reconnaissance de leurs parcours de formation.