Création d'un centre d'incubation d'entreprises

Définition d'une structure d'incubation d'entreprises

Une structure d'incubation d'entreprises assure d’accueil, de formation et d’accompagnement des porteurs de projets et des entreprises de moins de 5 ans. Elle peut être publique ou privée , génraliste ou spécailisée. Elles sont de quatre (4) catégories :

l'incubateur d'entreprises ;
la couveuse d'entreprises ;
l'accérateur d'entreprises ;
la pépinière d'entreprises.

Composition du dossier d'agrément

Le dossier de demande doit être composé des pièces suivantes :

Demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises précisant la nature de la structure choisie ;
Copie légalisée du récépissé de déclaration pour les associations ou une copie certifiée du certificat d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier pour les sociétés ;
Attestation de non redevance délivrée par les services des impôts ;
Un plan de localisation et une attestation de localisation ;
Un titre de propriété ou un contrat de bail de l’immeuble devant abriter la structure d’incubation ;
Un curriculum vitae du principal dirigeant et des membres du personnel d’encadrement ;
Programme de formation et d’accompagnement approuvé par le Comité de validation ;