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Détachement du personnel de l'Etat

Détachement des personnels des l'Etat des les entreprises publiques au Cameroun

Paul AMOUGOU BALLA Par Le 31/07/2021 à 13:39 0

Dans Courrier des lecteurs

Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant du code du travail, ont plus d'atouts que tout autre candidat d'être recutré par une entreprise publique dans un poste qui correspond à leurs compétences. Mais les informations sur leur prise en charge une fois mis en détachement ne sont les plus partagées. Rien d'étonnant qu'un de nos lecteurs nous ait posé trois questions par mail, sur ce sujet.

QUESTION 1

J'aimerais savoir comment se calculera la rémunération d'un fonctionnaire de catégorie A1 par exemple détaché dans une entreprise à capitaux publiques comme par exemple feicom, cnps, pak, etc..

REPONSE QUESTION 1

Bonjour, pour la prise en charge des personnels de l'État dans les entreprises publiques leurs salaires correspondent à la grille de salaire en vigueur dans le secteur. Il ne saurait être inférieur à celui touché à la fonction publique. Car le personnel de l'État doit être recruté par détachement dans les entreprises publiques dans une catégorie supérieure ou égale à celle qu'il occupait avant son enrôlement. Et doit avancer en échelon au plus tard, après deux ans.

QUESTION 2

Aura-t-il un double salaire ? Qu'en sera-t-il de sa cotisation cnps ? 

REPONSE QUESTION 2

Non, il ne doit pas toucher 2 salaires ni 2 pensions de retraite. Lorsqu’il est recruté dans une entreprise publique, son salaire à la fonction publique est suspendu par la MINFI. Par contre les cotisations pour sa pension retraite seront reversée au MINFI par son nouvel employeur. Il ne peut avoir droit qu'à une pension de retraite gérée par le MINFI, une fois partie en retraite.

QUESTION 3

Maintenant concernant la procédure de détachement  l'entreprise parapublique vous  recrute d'abord ensuite votre ministère employeur vous signe la mise en disponibilité ou alors l'inverse.

REPONSE QUESTION 3

L'entreprise publique vous recrute d'abord ensuite. C'est au vu de votre acte de recrutement qui a pour ampliation le Ministère en charge des finances et le ministère en charge de la fonction publique ainsi que votre tutelle administrative. Pour les formalités administratives chacun en ce qui le concerne prendra des dispositions pratiques.

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