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Fabrication des produits sanitaires

Autorisation exigible

Certificat de fabrication, formulation et conditionnement des produits sanitaires homologués

Conditions et composition du dossier
  1. Employer un technicien ou un  agent technico-commercial des semences et plants en permanence :
  2. Disposer d’un local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines disposées destinées à d’autres fins ou de produits pouvant altérer la qualité des semences,
  3. S’approvisionner chez un ou plusieurs fournisseurs étrangers enregistrés par l’autorité compétente du pays exportateur ;
  4.  Fournir au point d’entrée pour chaque lot de semence candidat à l’importation, outre l’autorisation d’importation délivrée par le Ministre du commerce, les documents suivants :
  • Le certificat phytosanitaire délivré par l’autorité compétente du pays exportateur ;
  • Le bulletin orange délivré par l’autorité compétente du Cameroun , le permis d’importation délivré par l’autorité compétente du Cameroun,
  • Les produits de traitement des semences importées doivent être conformes à la réglementation semencière et phytosanitaire du Cameroun.

Lieu du dépôt/retrait

Courrier central du Ministère chargé de l’Agriculture

Pour les options de formes coopératives

Date de dernière mise à jour : 04/08/2020

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