Récépissé de Déclaration de Parution d’un Organe de Presse
Composition du dossier
Demande timbrée adressée au préfet du lieu de parution
Titre de l’organe de presse
Siège de l’organe de presse
Propriétaire et /ou des copropriétaires
Les statuts pour les personnes morales
Noms prénoms, filiation, extrait du casier judiciaire (bulletin N°3) du Directeur de publication, du codirecteur ou du directeur Délégué de publication
Nom et adresse de l’imprimerie ou de l’organe de presse sera fabriqué
Noms, prénoms et adresses des membres de l’équipe de rédaction permanente, constituée d’au moins deux journalistes professionnels liés à l’organe de presse par un contrat de travail.
Le préfet a 15 jours à compter de la date de saisie pour délivrer un récépissé de déclaration
Lieu du dépôt /retrait
Préfecture de département du lieu de parution
Texte de référence
Loi N° 90/052 du19 décembre 1990 relative à la liberté de la communication sociale, modifiée et complétée par la loi N° 96/04 du 4 janvier 1996
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