VI- DU CONTROLE DES OPERATIONS DE LA COMPTABILITE-MATIERES

46- La Comptabilité-Matières fait l’objet d’un contrôle permanent exercé par d’un contrôle permanent exercé par les structures compétentes du Ministère des finances.

47- Les missions de contrôle portent sur la gestion financière et matières des Services publics, des Etablissements publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées etc. ces missions ont essentiellement pour but :

– De déceler les cas de violation de la législation et de la réglementation financière et matières en vigueur ;

– De s’assurer de la bonne tenue de la Comptabilité-Matières.

48- Ces contrôles interviennent à la fin de chaque trimestre et en fin d’exercice budgétaire pour l’arrêt des écritures comptables.

49- L’ordonnateur conserve les livres et documents de la comptabilité-matières pour les besoins de contrôles ultérieurs.