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Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat nouveau régime financier de l'Etat 1 / 23
Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
LOI N° 77/26 du 6 DECEMBRE 1977 FIXANT LE REGIME GENERAL DE LA COMPTABILITE-MATIERES
LOI N° 2009/011 DU 10 JUILLET 2009 PORTANT REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
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