Les sanctions prévues par les lois et règlements régissant les comptables publics du trésor sont applicables aux comptables.
Les modalités de la tenue des livres, de la reddition des comptes du dépôt du cautionnement, ainsi que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables-matières sont fixées par décret.
Date de dernière mise à jour : 17/03/2019
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