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Textes de Loi en vigueur
Loi n° 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité-matières
CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS ET SANTIONS DES COMPTABLES-MATIERES
Article 10

Article 10

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à présentes Loi.

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