Magazine Comptable-Matières Pour la formation et l'entrepreneuriat coopératif
  1. Accueil
  2. Boîte à outils
  3. Ressources juridiques
  4. Comptabilité-matières
  5. Comptabilité publique
  6. Zone CEMAC
  7. Cameroun
  8. Législation et réglementation en Comptabilité-matières
  9. Textes de Loi en vigueur
  10. Loi n° 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité-matières
  11. CHAPITRE II : DU CONTRÔLE DE LA COMPTABILITE-MATIERES
  12. Article 6

Article 6

Sont ordonnateurs-matières, les gestionnaires des crédits ayant pouvoir de décision et direction des opérations d’acquisition, de maniement ou d’aliénation des biens corporels meubles et immeubles visés par la présente loi.

Date de dernière mise à jour :

★ ★ ★ ★ ★
Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Anti-spam