Magazine Comptable-Matières Pour la formation et l'entrepreneuriat coopératif
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  8. Législation et réglementation en Comptabilité-matières
  9. Textes de Loi en vigueur
  10. Loi n° 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité-matières
  11. CHAPITRE I : LES DISPOSITIONS GENERALES
  12. Article 1er

Article 1er

(1) La comptabilité-matières publique est constituée par l’ensemble des règles d’ordre législatif, réglementaire ou résultant des usage concernant des opérations d’acquisitions, de maniement ou d’aliénation des biens corporels meubles et immeubles durables ou consomptibles, en service, en approvisionnement ou en position d’attente, appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics et collectivités publiques.

(2) Les établissements publics et collectivités publiques visés à l’alinéa ci-dessus sont ceux que la loi et les règlements soumettent à l’obligation de tenir la comptabilité publique.

Date de dernière mise à jour :

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