L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBRE ET ADOPTE
LE PRESIDENT DE REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Catégories
CHAPITRE I : LES DISPOSITIONS GENERALES 3
CHAPITRE II : DU CONTRÔLE DE LA COMPTABILITE-MATIERES 3
CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS ET SANTIONS DES COMPTABLES-MATIERES 5